Le DPE fait partie du dossier de diagnostics techniques. Il doit être effectué avant la mise en vente ou en location d’un bâtiment. Cependant, certains biens sont non soumis au DPE. Leurs caractères exceptionnels ou provisoires les exemptent de diagnostic de performance énergétique. Vous voulez en savoir plus sur les biens non soumis au DPE ? Voyez ci-après.
Non soumis au DPE, c’est quoi au juste ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié. Il estime la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre produites par une maison, un appartement ou un bâtiment tertiaire. Le DPE fait partie des diagnostics obligatoires en cas de vente ou de location d’un bien. Les étiquettes énergie et climat attribuent au bâtiment une note de A à G. Elles doivent figurer sur les annonces immobilières et permettre aux futurs acquéreurs ou locataires de connaître la performance énergétique du bien visé.
La vente d’un logement neuf est également soumise au DPE. Dans le cas d’un bien en VEFA, le DPE n’est pas obligatoire à la réservation du bien. Il doit cependant être transmis au plus tard à la livraison du logement.
Quels risques encourus en cas de non-présentation du DPE ?
Le DPE est devenu obligatoire en cas de mise en vente d’un bien depuis le 1er novembre 2006. Son champ d’application s’étend aux biens loués à partir du 1er juillet 2007.
En cas d’absence de DPE ou de fourniture d’un DPE erroné, le vendeur risque jusqu’à 300 000 euros d’amende et deux ans de prison. L’acquéreur peut également demander l’annulation de la vente et dénoncer le vendeur au service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DCGCRF). Le notaire, s’il est au courant de tels agissements de la part du vendeur, encourt les mêmes sanctions.
Dans le cas d’une location, le propriétaire-bailleur est soumis aux mêmes risques que le vendeur. Le locataire, quant à lui, peut demander l’annulation du bail ou la réduction du loyer.
Liste des biens non soumis au DPE
Bien qu’obligatoire, certains bâtiments sont exempts de DPE. Ils sont listés dans l’article R134-1 du Code de la construction et de l’habitation.
- Les constructions provisoires. Il s’agit de bâtiments utilisés comme maisons témoins ou construction de chantier. Sa durée de vie ne doit pas dépasser 2 ans.
- Les bâtiments indépendants. Ce sont des constructions isolées dont la surface au plancher ne dépasse pas 50 m2 : mobil-home, bungalow, atelier de jardin, chalet, etc.
- Les bâtiments considérés comme lieux de culte ou monuments historiques. Leur caractère exceptionnel les dispense de DPE.
- Les bâtiments à usage agricole, industriel ou artisanal. Ils ne servent pas à l’habitation et consomment peu d’énergie. Parmi eux se trouvent les salles de repos destinés aux salariés d’usines, de laiteries ou d’ateliers.
- Les bâtiments saisonniers. Leurs périodes d’occupation cumulées ne doivent pas dépasser 4 mois par an.
- Les bâtiments dépourvus de système de chauffage. Même avec une cheminée à foyer ouvert, ce type de bâtiment est non soumis au DPE.
Un bâtiment non soumis au DPE peut changer de catégorie. Sa vente ou sa mise en location est alors soumise à la réalisation du diagnostic de performance énergétique. Vous êtes propriétaire d’un logement ou d’un local tertiaire. Restez informé sur la règlementation qui entoure les diagnostics techniques pour être toujours conforme à la loi.
Différence entre non soumis au DPE et DPE vierge
Le DPE vierge concerne les biens soumis au diagnostic de performance énergétique. Il est produit lorsque le diagnostiqueur est dans l’incapacité de réaliser le DPE pour différentes raisons : logement construit avant 1948 ou absence de données sur la consommation d’énergie. Dans ce cas, les étiquettes énergie et climat sont dépourvues de note.
Un logement non soumis au DPE est dispensé de diagnostic de performance énergétique. L’absence de note sur les étiquettes énergie et climat n’est pas due à un manque d’information.
Le DPE est obligatoire lorsque vous souhaitez vendre ou louer un logement. Cependant, certains biens sont non soumis au DPE. La liste se trouve dans l’article R134-1 du Code de la construction et de l’habitation.